Améné à trancher un litige opposant l'administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d'État s'était tourné vers la Cour de Justice de l'Union européenne.

Au sommaire1. La TVA sur marge en matière immobilière2. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne3. Les conséquences pratiques4. Les points de vigilance