Accueil
Actualités
TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général
Actualités

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

Table des matières
Actualités

L'article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l'importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement sur la base de la déclaration de TVA (CA3 uniquement), et remplacent la déclaration en douane.

Actualités

Les dernières actualités