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Publié le
13.04.2022
L'article 181 de la loi de finances 2020 amende les règles en matière de TVA à l'importation. Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement sur la base de la déclaration de TVA (CA3 uniquement), et remplacent la déclaration en douane.
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