Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

‍Au sommaire

• Détail des travaux éligibles aux taux réduits et des prestations exclues soumises au taux normal
• Mentions obligatoires sur les factures et les devis
• Conservation des justificatifs et responsabilités des co-contractants.
• Annexes comprenant des modèles de certifications à porter sur vos devis et vos factures  Nos équipes spécialisées se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.