Mis en place par le décret du 13 janvier 2021, l'Examen de Conformité Fiscale est nouvel outil proposé aux entreprises afin de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, individuelles ou en société, ayant une activité professionnelle, sont concernées. L'Examen de Conformité Fiscale (ECF), est accessible, quel que soit le régime d'imposition (IR ou IS) et le niveau de chiffre d'affaires.

Au sommaire1. Le contrôle fiscal et ses différentes formes2. L'examen de conformité fiscale en pratique3. Les garanties offertes par l'ECF4. Le coût de l'ECF5. Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises