Depuis le 1er avril 2021, les conditions d’éligibilité à la DFS ont évoluées et son application est désormais subordonnées au fait que le salarié concerné supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. En cas de contrôle, jusqu’au 31 décembre 2022, l’URSAFF procèdera uniquement à une demande de mise en conformité. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible d’appliquer la DFS si le salarié ne peut justifier que les dépenses déclarées sont relatives à des frais professionnels…*Au sommaire*- Principe générale de la DFS- Evolution des conditions d’application- L’option pour la DFS - Principe de non-cumul de la DFSNotre cabinet reste à votre disposition pour analyser les conséquences de ces évolutions pour votre entreprise et vous apporter tout conseil pour vous permettre une mise en conformité pendant cette période transitoire.